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Nathalie Delattre
Question écrite N° 7549 au Ministère de l'action
Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Question soumise le 1er novembre 2018
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'une nouvelle « police de Bercy » suite à la promulgation de la n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences de rattacher des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère de l'économie et des finances et de ne pas compter d'officiers de police judiciaire (OPJ) en son sein. Pour cela, la prochaine promotion de juin 2019 d'OFJ serait formée à l'école des douanes avant d'être intégrée au ministère de l'économie et des finances pour la création d'une nouvelle police fiscale. Mais, la promotion de fin 2019 devrait être à nouveau formée par le ministère de l'intérieur, soit par l'école nationale supérieure de police, afin de renforcer la BNRDF et de garantir une meilleure répartition de ses OFJ sur le territoire français conformément au projet de rattachement d'OFJ aux services territoriaux de la direction interrégionale de la police judiciaire, de la direction régionale de la police judiciaire et du service régional de la police judiciaire. Elle souhaitait donc lui demander des précisions quant aux engagements pris par le Gouvernement devant assurer la pérennisation et la bonne coopération des différents services de lutte contre la fraude fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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