Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la redistribution du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles secondaires, mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Le nombre d'infractions constatées par les radars fixes a été multiplié par deux par rapport à l'année précédente en passant de 250 000 à 500 000. En seulement deux mois, 18 millions de recettes ont ainsi été encaissés.

Le 9 janvier 2018, le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) prévoyait la création d'un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médicosociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. La mesure numéro 4 du CISR prévoit que ce fonds doit être « doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales ».

Or visiblement, seulement 26 millions d'euros seraient reversés à ce fonds, montant très éloigné du montant des recettes supplémentaires qui va être encaissé cette année.

Il lui demande donc de préciser les conditions d'affectation du surplus des amendes perçues par l'État lié à l'abaissement de la vitesse à 80 km/h.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.