Question soumise le 1er novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences catastrophiques de la fin du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019.

D'une part, cette suppression aurait de lourds impacts sur les entreprises de transport frigorifique, de bâtiment et de travaux publics dont le taux de marge nette est aujourd'hui seulement de l'ordre de 2 %. Cette disposition risque de mener à des cessations d'activités notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi qu'à de nombreuses suppressions d'emplois dans un secteur qui rencontre déjà de sérieuses difficultés.

D'autre part, cette mesure sera désastreuse pour les territoires de montagne. En effet, la présence de neige implique de devoir déneiger les routes, parkings, et de damer les pistes de ski alpin et nordique.

L'impact pour les entreprises de domaines skiables est de 40 centimes d'euro par litre de carburant, faisant passer le taux de taxe supporté par les carburants de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumule avec la trajectoire de hausse déjà programmée pour les carburants (5 centimes par litre chaque année pour le gazole). L'effet cumulé des augmentations pré-citées (au total 50 centimes d'euros par litre d'ici le 1er janvier 2020) représente 1 % du chiffre d'affaires, soit 20 % de la marge des entreprises de domaines skiables en moyenne. La société des trois vallées estime, par exemple, qu'elle devra supporter un coût supplémentaire d'environ 600 000 euros. Ce secteur ultra concurrentiel ne peut pas absorber une telle augmentation, d'autant plus si nos concurrents étrangers continuent de bénéficier d'un régime d'exonération.

Par conséquent, elle souhaite que le taux réduit de la TICPE concernant le gazole non routier soit maintenu pour ces filières, au même titre que pour celle de l'agriculture ou de l'industrie ferroviaire.

Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour préserver les emplois et la compétitivité des entreprises concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.