Question soumise le 1er novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

Jusqu'à présent les entreprises de location de voitures avaient la possibilité de désigner le locataire du véhicule comme responsable de l'infraction conduisant à une amende de stationnement. Mais, depuis l'adoption de la loi MAPTAM, ces mêmes entreprises doivent d'abord acquitter le règlement du FPS avant de pouvoir se retourner contre le locataire.

Cette situation apparaît comme préjudiciable aux opérateurs de mobilité partagée qui ne sont, aujourd'hui, pas en mesure de transférer la responsabilité du paiement sur le conducteur.

En l'état actuel du droit, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifier de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Par ailleurs, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation. Cette situation ne permettrait pas d'assurer l'exercice d'un droit de recours pourtant garanti par la Constitution.

Il lui demande donc quels aménagements le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.