Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la persistance de la discrimination des étudiants ultra-marins dans leurs recherches de logement en métropole.

En cette rentrée 2018, des témoignages d'étudiants d'outre-mer rappellent que le problème n'est pas résolu. En effet, certains jeunes ont à nouveau été confrontés à des refus de location au motif que leurs garants étaient domiciliés en outre-mer. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit pourtant aux propriétaires de fonder leur refus sur cette raison, et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté rappelle qu'il s'agit d'une discrimination, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si les étudiants sont fondés à porter plainte, il leur est toutefois difficile de prouver le comportement discriminatoire des propriétaires. Aussi faut-il rappeler que leur priorité est de se loger et non de poursuivre les bailleurs en justice.

D'autre part, le système de la « garantie visale », permettant aux étudiants de bénéficier d'une caution locative apportée par l'État, apparaît comme une alternative possible mais trop peu connue du public visé.

Aussi, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène qui met en difficulté des jeunes venant étudier dans l'hexagone et nuit à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.