Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une disposition du projet de loi (AN, n° 1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.

La chapitre III de la loi PACTE vise à promouvoir des entreprises plus justes et une meilleure prise en considération par celles-ci des enjeux sociaux et environnementaux. À cette fin, l'article 61 de la loi prévoit la modification du code civil pour y introduire la notion jurisprudentielle d'intérêt social et celle de raison d'être de la société. Toute entreprise pourra ainsi se doter d'une raison d'être dans ses statuts et y indiquer en quoi elle aspire à être utile à la société. Cette mesure destinée à étendre et à renforcer les engagements des entreprises pris au titre de leur responsabilité sociale et environnementale (RSE) reste toutefois facultative. Rien ne garantit donc un tel engagement et l'effet d'entraînement espéré demeure incertain.

Il lui demande des précisions sur le choix du caractère facultatif de cette raison d'être, ainsi que sur les mesures parallèles envisagées pour encourager le plus grand nombre d'entreprises à l'adopter effectivement dans leurs statuts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.