Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en effet que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire.

Or, de nombreux témoignages et plusieurs événements récents indiquent que ces dispositions ne sont pas respectées. Nombre de déficients visuels se voient ainsi refuser l'accès à des lieux du quotidien et de loisirs, comme les restaurants et les supermarchés.

Bien qu'interdire l'accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité soit passible d'une amende de 150 à 450 euros, les droits des maîtres de chiens-guide ne sont pas respectés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.