Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit ce transfert au 1er janvier 2020, mais accorde un report possible en 2026 sous certaines conditions restreintes. Pour cela, les communes souhaitant décaler le transfert de compétences doivent être membres d'une communauté de communes qui, à la date de promulgation de la loi, n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement ou bien membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif. Dans ces cas de figure la loi les autorise à s'opposer au transfert en délibérant dans ce sens avant le 1er juillet 2019 et seulement si elles représentent 25 % des communes membres de la communauté de communes et au moins 20 % de la population.

Cependant, la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 donnant instruction pour l'application de la loi du 3 août 2018 ajoute un nouveau critère restrictif au cadre d'opposition des communes. Cette circulaire ministérielle précise en effet que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [...] ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». En ajoutant ce « y compris partiellement », qui n'apparaît pas dans le texte de la loi, la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau et leur impose un transfert au 1er janvier 2020.

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce décalage entre ce que prévoit la loi et le contenu de la circulaire qui ne traduit pas la volonté du législateur afin de pouvoir informer au mieux les maires et élus des intercommunalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.