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Éric Gold
Question écrite N° 7577 au Ministère de la cohésion des
Autonomie fiscale des départements
Question soumise le 1er novembre 2018
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M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences éventuelles de la future réforme fiscale sur les départements. La taxe d'habitation sera progressivement supprimée sur les résidences principales pour 80 % des contribuables d'ici 2020, et pour tous à compter de 2022. Le Premier ministre a confirmé lors de la conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 que la réforme de la fiscalité locale, tirant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation, serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. Plusieurs pistes sont envisagées pour compenser la perte de recettes du bloc local, dont celle d'un glissement du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette hypothèse suscite de vives craintes parmi les élus départementaux, qui redoutent une érosion importante de leur autonomie financière. À titre d'exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, cela représenterait une perte de recettes d'environ 165 millions d'euros, sur un budget départemental 2018 (fonctionnement et investissement) de 724 millions d'euros, soit près de 23 %. C'est un effet d'autant plus pénalisant que la TFPB est un impôt dynamique pour les recettes des départements. Remplacer la TFPB par un impôt national tel que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), priverait le département de son pouvoir de taux, ce qui le fragiliserait dangereusement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernements en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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