Question soumise le 1er novembre 2018

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du prolongement de l'homologation de la substance active cuivre au niveau européen, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil.

Le cuivre est aujourd'hui, et jusqu'au 31 janvier 2019, l'un des seuls produits minéraux autorisés en agriculture pour lutter contre le mildiou, notamment. Dans la viticulture biologique, il est le seul à être réellement efficace contre cette maladie. Dans la viticulture conventionnelle, il constitue l'une des rares alternatives permettant à un nombre grandissant de viticulteurs de réduire leur utilisation de produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).

Si, sur le long terme, la recherche sur les technologies de biocontrôle ou le développement des cépages résistants devraient fournir des solutions pour s'en passer, il n'existe pas d'alternative à court terme à l'utilisation du cuivre dans des conditions réalistes, soit six kilos par hectare et par an, lissés sur cinq ans.

Or, sur la base des conclusions rendues par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au mois de janvier 2018, la Commission européenne propose de prolonger l'homologation du cuivre avec un encadrement des doses de quatre kilos par hectare et par an, avec lissage sur sept ans.

Dans un futur proche, c'est donc la survie de la viticulture biologique qui est en jeu. L'année 2018 l'a prouvé : à raison de quatre kilos par hectare et par an lissés sur sept ans, nombre de viticulteurs français installés en agriculture biologique seraient obligés de revenir à la viticulture conventionnelle. Et concernant les viticulteurs dits conventionnels, c'est le rythme de la réduction de leur utilisation de produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques qui ralentirait si l'homologation de la substance active cuivre n'était pas prolongée avec des conditions d'utilisation réalistes.

Réunis au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale les 19 et 20 juillet 2018, les États membres de l'Union européenne ont été invités à soumettre leurs commentaires sur la proposition, irréaliste, faite par la Commission européenne. La France ne l'a pas fait.

Les 23 et 24 octobre, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale se réunissait à nouveau pour examiner cette proposition. Dans ce cadre, une minorité de blocage s'est constituée contre ce texte, estimant qu'il ne devrait pas intégrer de possibilité de lissage et donc, rendre fixe la limite annuelle des quatre kg de cuivre par hectare. C'est une position encore plus intenable que celle défendue par la Commission elle-même.

Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale doit se réunir à nouveau les 12 et 13 décembre pour prendre une décision qui, peu de temps avant la fin de l'homologation actuelle qui tombe le 31 janvier 2019, sera certainement définitive.

Dans ces conditions, elle lui demande quelle position compte défendre la France face aux demandes inconsidérées d'autres États membres concernant le prolongement de l'homologation de la substance active cuivre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.