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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 7582 au Ministère de l'intérieur.
Conséquences du forfait post-stationnement pour les opérateurs de mobilité partagée
Question soumise le 1er novembre 2018
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) pour les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrer la somme. Or, la législation et la réglementation ne permettent pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS vers le conducteur réel du véhicule. En effet, toute clause introduisant dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client risquerait de se voir qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières non négligeables pour les entreprises de la mobilité partagée puisque les montants de FPS peuvent être supérieurs au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre et dans quels délais afin de rétablir des mesures susceptibles de permettre la désignation du locataire responsable et de faire en sorte qu'il assume effectivement le paiement des amendes qui lui sont infligées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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