Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des binationaux franco-américains concernés par une procédure de régularisation vis-à-vis du fisc américain, ou déjà en conformité, qui vont être confrontés à une double imposition de leurs revenus suite à l'application du prélèvement à la source.

L'année blanche fiscale va les affecter puisqu'ils n'auront pas d'impôts à payer sur une partie de leurs revenus français de 2018, les privant ainsi d'un crédit d'impôts aux États-Unis sur leurs revenus de l'année 2018. Par conséquent, pour l'année 2019, ils seront à la fois redevables de l'impôt français sur leurs revenus de 2019 et de l'impôt américain sur les revenus de l'année 2018. Ils subiront donc une double imposition.

Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisagerait de prendre pour éviter cette situation préjudiciable pour nos compatriotes, et s'il entend revenir sur la convention fiscale bilatérale franco-américaine datant de 1994.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.