Question soumise le 8 novembre 2018

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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indignation des professionnels de la restauration qui ont fait l'objet de contrôles par l'inspection du travail le jour du 1er mai 2018, dans la ville de Dijon. Une vingtaine de restaurateurs sont concernés. Certains d'entre eux, se voyant signifier une amende de 750,00 euros par salarié « indûment employé », ont renvoyé leur personnel et fermé leur établissement au public.

Les restaurateurs contrôlés ont ensuite reçu un courrier leur demandant de démontrer qu'ils étaient dans l'impossibilité d'interrompre leur activité. Or, en méconnaissant les usages et la législation appliquée au secteur de la restauration (en particulier les dispositions de l'article 26.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants - HCR - du 30 avril 1997 étendues par arrêté ministériel), ces contrôles, menés sans concertation préalable avec les organisations professionnelles et jamais effectués auparavant un 1er mai, semblent revenir sur le principe d'une dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l'article L. 3133-6 du code du travail pour les établissements de restauration de toute nature.

Pourtant, selon une réponse ministérielle à une question écrite publiée dans le Journal officiel du Sénat du 4 août 2016 page 3 428, cette dérogation est fondée « du fait de la nature de leur activité », les établissements de restauration participant « à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public ». C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il la remercie de sa réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.