Question soumise le 8 novembre 2018

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Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir envisager la reprise des discussions sur le fonds national de gestion des risques en forêt afin d'intégrer un dispositif d'aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête.

En effet, l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche exclut, à partir du 1er janvier 2017, les forestiers des aides au nettoyage et au reboisement en cas de tempête.

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI), créé par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, a été prolongé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Or, cette prolongation s'est opérée dans le cadre d'une réduction du périmètre du DEFI, en faisant de fait un régime qui ne saurait être que transitoire.

Elle attire son attention sur la nécessité d'organiser dans des règles précises la solidarité nationale en cas de tempête majeure déstabilisant toute une filière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.