Question soumise le 8 novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales.

Dans les secteurs non constructibles des cartes communales sont autorisés certains travaux : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, la restauration des bâtiments dont l'essentiel des murs porteurs subsiste, l'adaptation ou le changement de destination, la réfection ou encore l'extension des constructions existantes.

Cependant, les annexes telles que les garages, piscines ou abris de jardin sont interdites, contrairement à ce qui est autorisé dans les zones « A » et « N » des communes disposant d'un plan local d'urbanisme.

La carte communale est un outil offrant aux plus petites communes simplicité et souplesse afin d'éviter les règlements complexes et onéreux. Elle doit prendre en compte les difficultés rencontrées par les maires ruraux et ne pas ajouter des réglementations inutiles, contraignantes et injustifiées. Il serait souhaitable de clarifier ce dispositif afin de le rendre plus opérationnel.

Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à un besoin de simplification qui permettrait aux maires ruraux de gérer de la manière la plus pragmatique possible le développement de leur commune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.