Question soumise le 8 novembre 2018

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M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation préjudiciable aux finances des collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'impôt foncier des entreprises.

Les locaux d'activités économiques font parfois l'objet, par leur propriétaire, de déclarations de destinations erronées ou incomplètes qui ont pour conséquence de minimiser la valeur locative du bien et les recettes foncières fiscales qui en découlent.

Il s'agit là d'une perte de recette non négligeable pour les territoires, déjà fortement mis à contribution dans l'effort national de réduction des déficits.

Malgré l'interpellation des maires et présidents d'EPCI dans les instances prévues à cet effet (commissions communales ou intercommunales des impôts directs), les services fiscaux n'ont aucun moyen légal de procéder aux vérifications sur la véracité des déclarations faites par les propriétaires.

Sans remettre en cause le système déclaratif en vigueur, il lui demande de réfléchir à la possibilité, lorsqu'un doute sérieux demeure, de confier cette mission aux personnels assermentés au titre du droit du sol dans les communes.

Sous la responsabilité du maire, ils pourraient ainsi assurer les contrôles et établir les procès-verbaux qui serviraient de base légale aux services fiscaux pour corriger les potentielles anomalies déclaratives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.