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Christophe Priou
Question écrite N° 7625 au Ministère de l'action
Fiscalité des indemnités des élus locaux
Question soumise le 8 novembre 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des indemnités des élus locaux. En effet, les élus locaux bénéficiaient avant la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 d'un prélèvement à la source spécifique. Aujourd'hui, les collectivités doivent obligatoirement déclarer le montant imposable des indemnités de fonction sans déduire désormais l'allocation pour frais d'emploi. Mécaniquement, une plus grande partie des indemnités sera intégrée dans les déclarations de revenus alors même que les élus ruraux payent souvent eux-mêmes leurs dépenses et frais divers. Or, ce nouveau dispositif impacte fortement les élus locaux ; ils sont les seuls à voir leur régime fiscal aggravé alors même qu'ils ne comptent pas leur temps pour défendre les territoires. Cette situation risque de décourager les vocations dans un contexte d'augmentation importante des démissions de maires. Les mandats locaux sont exigeants et c'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser les effets de la suppression du prélèvement libératoire qui était applicable aux élus locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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