Question soumise le 8 novembre 2018

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Mme Laurence Rossignol souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet du retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; 2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; 3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;

5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.

Il présente l'évolution : a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ; c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ; d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains. ».

La date limite prévue pour la publication dudit rapport est dépassée de plus de six mois. Ce retard est préjudiciable aux associations d'accompagnement des personnes prostituées, aux membres des comités départementaux des parcours de sortie et aux personnes prostituées au premier chef. En effet, la mise en oeuvre avec efficacité et exigence de cette loi globale nécessite que son application soit évaluée de manière fine, afin de pouvoir résoudre les éventuels manquements.

En outre, et dans le cadre du débat budgétaire en cours, pouvoir disposer de ce rapport ajouterait un éclairage opportun à l'évolution des financements attribués au sein du programme 137. Le projet annuel de performances indique que « deux millions d'euros seront consacrés au financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) », un montant qui s'élevait à 2,4 millions d'euros dans le projet de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Sans rapport d'évaluation, et alors même que les commissions départementales d'attribution sont en plein essort, cette baisse suggérée de 400 000 euros ne peut être interprétée que comme un signal très alarmant quant à la réussite de cette politique publique.

Par conséquent, elle lui demande quand la publication du rapport aura lieu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.