Question soumise le 8 novembre 2018

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M. François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la valeur juridique des « parrainages républicains ».

Beaucoup de maires sont sollicités par leurs administrés pour célébrer des « baptêmes républicains ». Certains s'y refusent, y voyant une parodie de baptême religieux ; d'autres accèdent à leur demande en organisant en mairie une cérémonie de parrainage qui, selon eux, n'a aucune valeur juridique.

Or, aux termes du nouvel article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dès lors, il lui demande si, lorsque les parents choisissent pour leur enfant des parrain et marraine majeurs qui s'engagent, par un acte écrit, devant un officier d'état civil, à pourvoir aux intérêts matériels et moraux de l'enfant en cas de défaillance de ces derniers, pour quelque cause que ce soit, ne peut-on pas considérer que cet acte vaut contrat « légalement formé » dont pourrait légitimement se prévaloir l'enfant auprès de ceux qui se sont ainsi engagés solennellement à se substituer à ses parents défaillants?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.