Question soumise le 8 novembre 2018

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série en matière d'orthopédie. La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste.

Or, le Gouvernement envisage d'habiliter les employés prestataires de matériel médical à délivrer ces appareillages alors qu'ils ne suivraient que quelques heures de formation. Cette mesure aurait des conséquences néfastes pour les patients avec une mise en danger par une inaptitude à une prise en charge globale et pour la profession d'orthopédiste-orthésiste.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de la profession d'orthopédiste-orthésiste et pour garantir une bonne prise en charge des patients.

Réponse émise le 29 novembre 2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.