Question soumise le 8 novembre 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme.

Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule.

De son côté, le client ne peut contester le bien-fondé du FPS, puisque la loi prévoit que la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d‘immatriculation.

Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable tant pour l'opérateur de mobilité que pour son client.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.