Question soumise le 8 novembre 2018

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les seuils applicables aux aménagements des domaines skiables aux termes de l'article R. 122-2 du code l'environnement.

En effet, contrairement à nos voisins des pays de l'arc alpin, ces seuils ont été fixés à un niveau très bas, entraînant un examen systématique au cas par cas avec l'obligation d'une étude d'impact pour des aménagements dont la taille et les effets supposés sur l'environnemental ne le justifient pas.

Pire, lorsqu'il s'agit du remplacement d'un appareil de remontée mécanique, une étude est également requise.

Cet excès de contraintes induit un retard des projets, dans un secteur très concurrentiel qui emploie plus de 120 000 personnes. En montagne une étude d'impact nécessite un délai minimal de douze mois pour une observation complète de la faune et de la flore et elle entraîne automatiquement une enquête publique.

Afin de mettre fin aux surtranspositions françaises qui pénalisent l'économie montagnarde, elle lui serait très reconnaissante de bien vouloir lui indiquer si, comme le prévoit la directive2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la législation française peut s'aligner sur le droit européen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.