Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 7659 au Ministère de la cohésion des
Maison d'habitation affectée à la location touristique saisonnière
Question soumise le 8 novembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant délivré à un agriculteur un permis de construire en zone agricole pour une maison d'habitation destinée à loger un salarié de l'exploitation. Mais depuis qu'elle a été édifiée, cette maison est affectée à la location touristique saisonnière. Elle lui demande si la commune peut engager une action contre l'usage qui est fait de cette construction et demander sa démolition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.