Question soumise le 8 novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en lien avec les collectivités territoriales.

La CVAE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté des modifications sur les modalités de la CVAE ainsi que sur sa répartition mais depuis son instauration en 2010 le constat reste le même : une trop forte volatilité et pas assez d'anticipation des mouvements de la CVAE.

Cette contribution est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions, elle est essentielle pour eux. Bon nombre d'intercommunalités rencontrent des difficultés face à la volatilité et à la baisse brutale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises malgré des dynamiques annuelles positives.

À ces deux difficultés, s'ajoute l'impossibilité de disposer d'estimations fiables en amont de la préparation du budget des différentes collectivités.

Rappelons qu'il n'existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE, ce qui rend les intercommunalités victimes et impuissantes face aux fluctuations de cette compensation.

Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner dans leur gestion financières les communautés de communes ou intercommunalités qui connaissent un contexte financier de plus en plus contraint.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.