Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérateurs de la mobilité, et plus particulièrement sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables.

Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis, dans un second temps, se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme.

Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et aux intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires.

En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à fragiliser significativement la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Il lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée et si le Gouvernement prévoit de reconsidérer les mesures actuellement en vigueur, préjudiciables à l'ensemble de ce secteur d'activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.