Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des difficultés rencontrées par la mise en œuvre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).

En effet, la suppression de la réserve parlementaire a privé les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France d'un montant de 3,2 millions d'euros qu'ils attribuaient à des associations et sur des projets en très grande majorité orientés vers le soutien aux activités associatives, culturelles, humanitaires des Français de l'étranger et à la coopération internationale. Pour compenser ceci, le Gouvernement s'est engagé lors de la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018 à ce que 2 millions d'euros soient réservés pour ces usages sur les 25 millions visant à compenser la suppression de la réserve parlementaire et inscrit au programme 163 « Jeunesse en vie associative ». Lors de la discussion budgétaire au Sénat, le ministre des Affaires étrangères avait garanti que 2 millions d'euros sur ce montant seraient fléchés au bénéfice d'actions menées et soutenues par les Français établis hors de France, selon un processus de sélection des projets tenant compte de l'avis des conseillers consulaires.

Les premiers retours d'expérience sur la mise en œuvre de ce processus obligent à faire plusieurs remarques. Outre le retard de mise en place, l'administration, sous le prétexte inexact que les sommes provenaient du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » a refusé des activités culturelles ou humanitaires de Français en direction de leurs pays d'accueil. L'exigence d'enregistrement d'une association localement, plutôt qu'en France, a conduit, en outre, à exclure ou limiter les projets en provenance de pays où la vie associative est difficile ou contrôlée. Par ailleurs, l'exigence de 50% d'autofinancement sur l'action justifiant la demande de subvention a conduit à exclure les actions nouvelles sans financement propre. Enfin, que la circonscription consulaire regroupe moins de 1000 Français ou plus de 100 000, les conseils consulaires ne pouvaient sélectionner qu'un maximum de 6 projets…

Face à ce constat partagé par la grande majorité des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du STAFE, il demande quelles évolutions le Gouvernement envisage de proposer en 2019 pour répondre à ces difficultés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.