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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 7684 au Ministère des armées.
Accès aux corps militaires des agents publics des établissements de santé
Question soumise le 15 novembre 2018
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l'article L. 4132-13 du code de la défense, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose : « Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 ». Depuis lors, l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'institution nationale des invalides, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a élargi le dispositif aux praticiens hospitaliers, agents publics des établissements de santé, pour l'accès aux corps des praticiens des armées. Or, ces dispositions restent sans effet, faute de modalités d'application qui doivent être fixées par décret en Conseil d'État. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte prendre lesdits décrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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