Question soumise le 15 novembre 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un point de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, concernant la liberté communale et plus particulièrement le degré du choix accordé aux communes s'agissant de la date du transfert des compétences concernées.

L'interprétation actuelle semble en effet prêter à confusion, notamment sur la possibilité réelle de repousser un transfert à 2026.

La loi donne ainsi la possibilité aux communes, membres de communautés de communes, de s'opposer au transfert de ces compétences avant le 1er janvier 2019 pour un report au 1er janvier 2026 si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) le demande. Une lecture littérale de la loi du 3 août 2018 fait ainsi de la minorité de blocage une garantie de la liberté communale et d'une prise en compte effective de la diversité des situations locales.

Or dans la pratique, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018 viendrait ajouter une interprétation plus restrictive car elle prive du dispositif de « minorité de blocage » non seulement les communes membres d'une communauté d'agglomération, mais aussi celles ayant déjà partiellement transféré la compétence « eau ».

À ce titre, de nombreuses communes seraient alors dans l'obligation de voter le transfert obligatoire dès le 1er janvier 2020 alors que les EPCI dont elles dépendent n'ont actuellement pas les moyens d'absorber une telle prise de compétences dans de si brefs délais.

Au regard du service fondamental que représente le réseau d'eau pour les administrés, les communes ont besoin de clarté. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les réelles modalités d'application afin que la liberté et la souplesse envisagées pour les communes dans la loi votée au 3 août 2018 soient respectées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.