Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du subventionnement des groupements de défense sanitaire (GDS) par les départements.

En supprimant la clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réduit le champ d'action des départements dans le domaine économique. Le département de Meurthe-et-Moselle, impliqué jusqu'alors aux côtés des agriculteurs, ne peut plus leur apporter une aide financière directe ou subventionner certaines de leurs organisations. Le conseil départemental a donc mis fin progressivement à la convention qui le liait au GDS de Meurthe-et-Moselle, s'assurant que la région Grand Est reprendrait à sa charge cette action.

Or, à l'heure actuelle, d'autres départements de la région Grand Est, l'Aube, la Meuse et les Vosges, continuent de subventionner directement leurs groupements de défense sanitaire.

Il lui demande donc si le subventionnement du GDS par un département est conforme à la loi et le prie de bien vouloir apporter tous les éclaircissements nécessaires à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.