Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs d'électricité « Linky », liés à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes a dressé un bilan très critique de l'installation de ces compteurs.

Alors qu'ils étaient censés être avantageux pour les consommateurs avec une meilleure maîtrise des factures, il s'avère qu'au final leur surcoût sera important pour les usagers. Ainsi, il est estimé que 37 % des usagers consomment au-delà de leur puissance d'abonnement. Or, les compteurs actuels supportent ces dépassements ponctuels sans disjoncter, ce qui n'est pas toujours le cas des compteurs Linky. De nombreux usagers pourraient avoir à souscrire à une puissance plus élevée, donc à un abonnement plus cher.

En revanche, cette installation sur l'ensemble du territoire national sera très profitable pour le gestionnaire Enedis, avec un bonus de 500 millions d'euros.

Ceci pose donc des problèmes éthiques, auxquels s'ajoutent des probables risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques qui sont émises. De même, le manque de garanties pour la protection des données personnelles fournies par les compteurs est régulièrement dénoncé par les associations de consommateurs.

Enfin, il semblerait que les démarches commerciales pour la pose de ces compteurs soient particulièrement insistantes, ne respectant pas le choix des consommateurs, alors que le caractère obligatoire de l'installation de Linky n'est pas spécifié dans la loi. Le relevé des anciens compteurs pourrait ainsi devenir payant.

Il lui demande que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.