Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les millions de briquets vendus en France qui ne respectent pas les normes de sécurité notamment pour les enfants.

Le marché européen des briquets de poche est estimé à 1,4 milliard d'unités par an et 73 % des modèles qui circulent en Europe ne respectent pas la norme de sécurité ISO 99 94 réglementant la hauteur de flamme, la résistance aux chutes... En France et en Allemagne, ce taux atteint 86 %. Chaque État doit assurer la surveillance des briquets non conformes importés ou vendus sur leur territoire. En France, le contrôle revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais est insuffisant et lourd de conséquences puisque l'on dénombre pas moins de de 30 000 accidents graves par an, causés par des briquets, dans l'Union européenne, ce qui représente un coût sociétal de 1 milliard d'euros par an. En 2008, de nouvelles normes de sécurité avaient été édictées pour protéger les enfants en interdisant les briquets ressemblant à des jouets, en les rendant plus difficiles à allumer et en les soumettant à des essais de résistance. Mais depuis 2008, la réglementation n'a pas évolué. Pourtant des mesures prises aux États-Unis, comme la mise en place d'une sécurité enfant sur les briquets, ont permis de réduire des deux tiers, le nombre d'accidents graves en six ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'impliquer directement pour diminuer les accidents en France et à exiger de la DGCCRF qu'elle réalise enfin des enquêtes approfondies et régulières notamment chez les importateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.