Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préoccupante situation des nombreux particuliers et entrepreneurs qui ont souscrit des assurances construction auprès d'assureurs étrangers et qui découvrent au moment où ils sont confrontés à un sinistre que leur compagnie a fait faillite.

Depuis quelques mois, cinq assureurs basés à l'étranger (Gibraltar, Liechtenstein, Danemark, Irlande, Luxembourg) ont été identifiés. Ces sociétés d'assurances intervenaient dans le secteur de la construction en vertu de la règle européenne de la « libre prestation de services » qui les autorise à intervenir en France. Néanmoins, soumises au contrôle des pays où elles siègent, elles échappent totalement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui exerce une surveillance permanente de l'ensemble des organismes du secteur bancaire et des assurances.

Ces assureurs, aujourd'hui défaillants, sont parvenus, grâce à des tarifs très attrayants, à conquérir une part de marché non négligeable. La plupart du temps, les faillites ne sont pas annoncées aux assurés et c'est lorsqu'un sinistre intervient qu'ils découvrent qu'ils ne bénéficient d'aucune couverture.

Depuis le 1er juillet 2018, le fonds de garantie des assureurs obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir au bénéfice des personnes ayant souscrit des contrats d'assurance en dommage-ouvrage en cas de retrait d'agrément de leur assureur « national ou européen ». Dans ce cas bien précis, il lui demande ce qui est prévu pour les contrats qui avaient été signés avant cette date, afin d'apporter une solution aux particuliers qui n'ont pas d'autres choix que de financer eux-mêmes les malfaçons ou réparations pour lesquelles ils étaient censés être couverts et aux entreprises qui risquent tout simplement de ne pas faire face et à leur tour de faire faillite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.