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Agnès Canayer
Question écrite N° 7694 au Ministère de l'action
Difficultés pour les entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source
Question soumise le 15 novembre 2018
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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises lors de la mise en œuvre de la collecte à la source de l'impôt sur le revenu.
Bien que le Gouvernement ait annoncé des aménagements et une certaine indulgence en cas d'erreur, il n'en demeure pas moins que les professionnels restent encore très inquiets sur ce sujet.
La simplification de la collecte est recherchée et demandée par les professionnels.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rassurer les professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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