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Christophe Priou
Question écrite N° 7696 au Ministère de l'intérieur.
Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité
Question soumise le 15 novembre 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, les opérateurs ne peuvent pas transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS au conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client pourrait être considérée comme une clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation pénalise financièrement les entreprises concernées qui se trouvent fragilisées. Les montants de FPS sont parfois supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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