Question soumise le 15 novembre 2018

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les aides publiques dédiées aux association des victimes d'accident corporel.

De nombreuses associations comptent parmi leurs membres au conseil d'administration des avocats qui dans certains cas redirigent les victimes vers leur cabinet en ville de façon systématique. Ces associations financées par des fonds publics se transforment alors en pourvoyeurs d'affaires pour ces cabinets.

La situation n'est pas choquante si les victimes sont conseillées et dirigées vers différents interlocuteurs, elle le devient si c'est vers un seul et unique cabinet appartenant à un membre du conseil d'administration.

Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'un contrôle soit exercé à priori afin de vérifier qu'il n'y ait pas collusion entre fonds publics et intérêts privés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.