Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sens de ses propos au sujet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lors d'une interview au « Parisien » du 27 octobre 2018 et lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat en perspective du vote du budget pour 2019.

Le CICE a coûté 99,3 milliards d'euros pour seulement 10 000 à 200 000 emplois créés, comme le rappelle le comité de suivi piloté par France stratégie. Ce dispositif, dont il avait été annoncé qu'il créerait un million d'emplois, n'a manifestement pas rempli ses objectifs et ne fonctionne pas. Le CICE disparaîtra dans sa formule actuelle et sera converti en nouvel allègement de cotisations patronales en 2020.

Il était indiqué dans l'interview du Parisien que l'État interviendrait notamment dans le cas où les entreprises ayant bénéficié du CICE ne l'auraient pas employé pour atteindre son objectif, à savoir l'investissement, l'innovation et l'emploi.

Il lui demande quelles seraient les modalités d'intervention de l'État dans le cas où des entreprises n'auraient pas employé le CICE à bon escient, et si les entreprises concernées devront rembourser ce dont elles ont bénéficié par ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.