Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'immeubles délabrés.

Le cadre légal actuel donne au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) ou encore un pouvoir de saisine pour les immeubles insalubres (article L. 1331-26 du code de la santé publique).

Toutefois, ces pouvoirs sont subordonnés respectivement à un risque pour la sécurité publique et à un danger pour la santé des occupants ou des voisins. Ils ne concernent pas la situation d'un bien délabré nuisant à l'esthétique et au cadre de vie de la commune et plus particulièrement des riverains qui peuvent avoir à supporter un certain nombre de désagréments de toutes natures.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.