Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et ses conséquences dans les territoires hyper-ruraux.

Le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 prévoit expressément la disparition du FISAC en le dotant d'une ligne uniquement dédiée au solde des opérations déjà engagées lors des années précédentes. Ce faisant, le FISAC va s'éteindre progressivement et aucune nouvelle opération ne pourra être financée. Si l'action cœur de ville mise en place par le Gouvernement permettra de compenser la disparition du FISAC dans certains territoires, il est cependant regrettable qu'aucun dispositif ne soit envisagé pour remplacer ce fonds pourtant très utile en zone hyper-rurale comme dans les zones urbaines les plus difficiles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relatives à un éventuel prolongement du FISAC, à la création d'un dispositif transitoire ou encore à la création d'un nouveau dispositif et à ses conditions d'élaboration et d'éligibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.