Question soumise le 15 novembre 2018

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rémunération du carbone forestier par le marché volontaire. En effet, fin 2018, il doit prendre un décret afin de fixer un cadre de compensation volontaire des émissions de CO2 pour les entreprises ou les collectivités qui souhaitent limiter l'empreinte carbone.

Ce décret mettrait en œuvre un label qui doit permettre aux projets agricoles et forestiers d'être éligibles ou de générer des crédits carbone certifiés ou labellisés.

Il s'agit d'une première en France sur le sujet. Pour autant, les méthodes retenues par ce label portent sur le boisement des terres agricoles embroussaillées, sur la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (post-tempête, post-incendie ou post-dépérissement intense) et sur la reconversion de taillis en futaies sur souches. Malheureusement, les forêts de plantation sont totalement exclues de ce processus de labellisation.

Ainsi, les sylviculteurs ayant une gestion durable de leur massif forestier depuis des décennies via des méthodes de plantation, comme c'est le cas dans le massif aquitain, ne seront jamais éligibles au marché du carbone forestier.

Elle lui demande de bien vouloir reconnaître, par l'intermédiaire de cette labellisation, que les méthodes de production forestière qui permettent, via la technique ou la génétique, d'accroître le stockage de carbone forestier, permettent cette additionnalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.