Question soumise le 22 novembre 2018

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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dégradation des services de téléphonie et d'accès à internet dues aux défaillances du groupe Orange, qui en tant qu'opérateur du service universel, doit pourtant respecter certaines obligations à l'égard des usagers, notamment dans les zones rurales.

L'arrêté du 27 novembre 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances a en effet désigné le groupe Orange comme opérateur en charge du raccordement et du service téléphonique du service universel. À ce titre, Orange doit garantir un accès au service téléphonique à un tarif abordable, pour l'ensemble des citoyens. Or, ces services connaissent une nette dégradation sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones urbaines et certains quartiers de Paris, affectant même certains sites touristiques. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a déclaré lui-même être confronté à « un déluge d'alertes émanant de consommateurs, d'élus locaux, de préfets, et du défenseur des droits ». Elle lui demande donc des précisions sur ce que l'État a entrepris pour renforcer le contrôle des activités de l'opérateur et faire ainsi respecter les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, elle l'interroge sur les possibilités de réclamations et de procédures que les usagers peuvent engager à l'encontre de l'opérateur pour les préjudices subis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.