Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 7759 au Ministère de la cohésion des
Entretien des chemins ruraux
Question soumise le 22 novembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant de chemins ruraux lesquels ont été goudronnés. Cependant, la commune ne dispose plus des moyens budgétaires permettant d'entretenir ces chemins ruraux. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus entretenir ces chemins ruraux ou si elle demeure tenue à cet entretien en application de l'arrêt du Conseil d'État, ville de Carcassonne du 20 novembre 1964.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.