Question soumise le 22 novembre 2018

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M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la mise à disposition des fonctionnaires et agents des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par un ou plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre d'un regroupement ou transfert d'activité.

Il rappelle que la survie des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des CCAS implique souvent de procéder à des regroupements visant à en mutualiser les moyens. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale de droit public (GCSMS) constitué dans le cadre de l'article L.3 12-7 du code de l'action sociale et des familles représente une modalité pertinente pour assurer une mutualisation des moyens de plusieurs établissements gérés par un ou plusieurs CCAS (notamment, dans ce dernier cas, en l'absence de centre intercommunal d'action sociale).

Or, la réglementation en vigueur ne permet pas à ces GCSMS d'employer des fonctionnaires y compris par voie de détachement. Seuls sont possibles le recrutement direct de contractuels de droit public et la mise à disposition.

En l'état actuel du statut des fonctionnaires territoriaux, la mise à disposition requiert, outre une convention entre le ou les CCAS d'origine et le GCSMS, l'accord écrit de chacun des fonctionnaires (et des agents non titulaires le cas échéant), procédure lourde pouvant, en outre, atténuer les effets positifs d'une mutualisation.

Cependant, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, la mise à disposition des fonctionnaires et agents concernés peut se faire de plein droit sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Cette disposition, introduite par l'article 23-VII de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifie l'article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 86-33 précitée dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. »

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend introduire par voie législative ou réglementaire une disposition identique afin de favoriser les opérations de regroupement ou de transfert d'établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par un ou plusieurs CCAS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.