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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 7775 au Ministère de l'intérieur.
Publication des décrets d'application de la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles
Question soumise le 22 novembre 2018
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos des décrets d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Les articles 1et 2 du texte prévoient une expérimentation sur le port des caméras par certaines autorités. Il est précisé que deux décrets en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, préciseront les modalités d'application de ces articles et d'utilisation des données collectées. Il lui demande dans quel délai il compte procéder à la publication de ces décrets afin de ne pas retarder l'application d'un texte très attendu par les autorités concernées.
Réponse
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