Question soumise le 22 novembre 2018

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) pour les collectivités territoriales.

Ces dernières doivent, depuis le 25 mai 2018, respecter les dispositions de ce règlement et mettre en conformité toutes les instances locales destinées à manipuler les données personnelles. Les communes notamment sont désormais dans l'obligation de désigner un délégué à la protection des données et de tenir personnellement le registre de leurs fichiers, perdant ainsi l'accompagnement apporté par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que permettait l'ancien mécanisme de la déclaration. La CNIL s'apprête à publier un guide en ligne.

Cette adaptation au nouveau règlement exige une formation des personnels des collectivités territoriales et entraîne des coûts financiers supplémentaires lourds notamment pour les petites communes. Il lui demande s'il envisage une aide ou une dotation pour faciliter l'application de ces nouvelles dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.