Question soumise le 22 novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour nombre d'entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier.

Le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 prévoit cette suppression sans concertation avec les entreprises ni étude d'impact.

L'augmentation d'impôt attendue de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les entreprises de travaux publics et hausse de 350 % pour celles de transport frigorifique).

Cette évolution va avoir pour conséquence une baisse immédiate des marges, déjà faibles (1 % du chiffres d'affaire), de ces entreprises et d'ainsi mettre en péril énormément d'établissements du secteur, en commençant par les petites et moyennes entreprises PME.

La volonté de faire évoluer les pratiques vers de nouvelles habitudes se heurte, pour ces entreprises, à une absence de réelles possibilités technologiques de substitution de leur matériel (propulsion d'engins de travaux publics, motorisation de refroidissement).

Par conséquent, il lui demande d'examiner le maintien de l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.