Question soumise le 22 novembre 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance croissante des officines de pharmacie dans les soins de premier recours et le suivi de certaines pathologies dans les communes.

La pharmacie joue un rôle central par ses missions de service public de proximité. Ainsi, l'ordonnance n° 2018–3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, présente des mesures qui peuvent répondre aux besoins de la population dans les communes rurales. Certaines de ces mesures visent à assouplir les règles applicables aux transferts et au regroupement des officines, notamment dans les territoires ruraux.

Dans le cadre de leur politique de développement, certaines communes s'engagent dans l'aménagement de nouveaux secteurs, rassemblant des équipements publics, des commerces, des services de proximité, dont des pôles de santé, ainsi que des logements dont des résidences séniors, répondant, ainsi, aux besoins des populations. Ces communes souhaitent voir l'installation de nouvelles officines afin de compléter l'offre existante.

Cependant, l'ordonnance sus-mentionnée n'assouplit pas les seuils démographiques permettant de procéder à ce type d'installation puisque l'ouverture de nouvelles pharmacies dans les communes est autorisée pour chaque tranche de 4 500 habitants supplémentaires, ce qui constitue un blocage pour de nombreuses collectivités.

Aussi, il souhaite connaître la position du ministère concernant un possible assouplissement des seuils démographiques permettant de réaliser ce type d'installation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.