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Christine Herzog
Question écrite N° 7805 au Ministère de l'europe
Répartition des sièges au Parlement européen
Question soumise le 22 novembre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit qu'au sein du Parlement européen le nombre de sièges attribués à chaque État est fixé de façon « dégressivement proportionnelle » par rapport à la population. Cette disposition a été ensuite appliquée de manière excessive par le Conseil européen du 28 juin 2013 puisque la répartition est beaucoup plus dégressive que proportionnelle. Ainsi, un électeur de Malte est douze fois mieux représenté dans le Parlement européen actuel qu'un électeur français ou allemand (les six députés maltais représentent chacun seulement 69 352 habitants alors que chacun des soixante-quatorze députés français représente 883 756 habitants). De ce fait, dans l'actuel Parlement européen, les pays les moins importants détiennent la majorité des sièges alors qu'ils ne représentent que 37,6 % de la population de l'Union européenne. Manifestement, une telle distorsion est incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie. C'est d'ailleurs ce qu'avait déjà constaté la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (arrêt du 30 juin 2009), laquelle avait estimé que le principe d'égalité entre les citoyens (un homme-une voix) n'est pas respecté. La Cour constate notamment que les inégalités de représentation sont considérables et qu'il « est possible qu'une minorité de citoyens dispose d'une majorité de députés et agisse contre la volonté politique de la majorité des citoyens de l'Union ». En France, l'actuel Gouvernement se targue de donner des leçons de démocratie à d'autres pays européens où le Gouvernement est pourtant élu de manière parfaitement démocratique. Elle lui demande si au lieu de formuler de telles critiques infondées, la France ne pourrait pas exiger la mise en œuvre d'une redistribution réellement démocratique des sièges entre les États membres. C'est-à-dire une redistribution directement proportionnelle à la population, sous réserve bien entendu que chaque pays, y compris les plus petits, dispose d'au moins un siège.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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