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Christine Herzog
Question écrite N° 7806 au Ministère de la cohésion des
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial
Question soumise le 22 novembre 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire territorial. L'agent a été convoqué à un entretien disciplinaire. Elle lui demande si l'agent peut se faire représenter par son avocat accompagné d'un délégué syndical et d'un membre de la famille de l'agent, également conseiller municipal au sein de la commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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