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Christine Herzog
Question écrite N° 7807 au Ministère de la cohésion des
Conséquences de l'aménagement d'une habitation sur la participation à l'assainissement collectif
Question soumise le 22 novembre 2018
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Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le fait d'aménager les combles d'une villa pour réaliser une extension de l'habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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