Jacky Deromedi
Question écrite N° 7816 au Ministère de l'économie

Garantie du droit au compte pour les Français victimes de lois extraterritoriales imposant des sanctions économiques

Question soumise le 22 novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que certains compatriotes expatriés résidant dans des pays auxquels les États-Unis ont imposé des sanctions dont l'Iran rencontrent des difficultés en matière de maintien de leur compte bancaire en France ou d'ouverture d'un compte dans notre pays. Ils rencontrent le même problème que les « Américains accidentels » : en ce sens que le droit au compte dans un établissement français de crédit ne leur est pas vraiment garanti. Les banques françaises en arrivent à clôturer les comptes des Français résidant en Iran. Les articles L. 312-1 et D. 312-5 et D. 312-5-1 du code monétaire et financier prévoient certes une procédure auprès de la Banque de France en cas de refus d'un établissement de crédit d'ouvrir un compte ou en cas de résiliation du compte ainsi ouvert. Ces garanties sont bien légères et placent nos compatriotes dans des situations inextricables caractéristiques d'une discrimination économique prohibée. Aucune sanction automatique ne semble prévue en cas de refus des établissements de respecter le droit au compte. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant, par modification du code monétaire et financier, afin de garantir le respect du droit au compte.